OBJECTIF

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un bien immobilier equipe d'une installation datant de plus de 15 ans, devra, lors de la transaction du logement (maison, appartement, studio, etc.), fournir un diagnostic gaz. Cette evaluation aura pour objectif de detecter les risques eventuels pour la sante et la securite des occupants. Ceci repose sur le decret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l'etat de l'installation interieure de gaz dans certains batiments

Le diagnostiqueur effectuant le diagnostic gaz d'un bien immobilier identifiera les points suivants :

- Verification des equipements fixes d'alimentation en gaz naturel (chaudiere, radiateurs, etc.) ;
- Etat des tuyauteries et accessoires de raccordement ;
- Controle des appareils de production d'eau chaude sanitaire ;
- Evaluation des systemes de ventilation et d'aeration du bien immobilier.

Au terme du diagnostic immobilier, le professionnel aura etabli un bilan de l'installation au gaz naturel entrant dans l'une des categories suivantes : absence de danger, anomalie A1 (à corriger lors de la prochaine intervention), anomalie A2 (à corriger dans les plus brefs delais), Danger Grave et Immediat (condamnation de la partie d’installation concernee). La decouverte d'un dysfonctionnement entraînant un danger (DGI) oblige le diagnostiqueur à avertir le distributeur de gaz.

DANS QUEL CAS ?

En cas de vente d’un bien immobilier (maison, appartement, studio, etc.),  dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans. Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1^er novembre 2007 et doit etre joint à la promesse de vente ou à l’acte notarie. 

VALIDITE