Diagnostics Immobilier Ventes - Locations - Travaux
Etudes thermiques - Thermographie - Simulations
Nous
couvrons le 14, 22, 27, 28, 35, 50, et 76Cabinet ouvert du Lundi au Samedi
DPE, Taux zero, Acces handicapes, Copropriete SRU.
Diagnostics avant travaux et demolition.
OBJECTIF
La directive europeenne 2002/91 du 16 decembre 2002 sur la performance energetique des bâtiments et instauree par Jean-Louis Borloo dans le decret du 15 septembre 2006, a mis en place le Diagnostic de Performance Energetique (DPE). Son but est de dresser un bilan complet de la consommation d'energie d'un bien immobilier. La limitation des deperditions d’energies emises par les logements est devenue une priorite. Le DPE vise egalement à proposer aux proprietaires des ameliorations de leur consommation energetique.
DANS QUEL CAS ?
En cas de vente, le DPE
est obligatoire depuis le 1er novembre 2006, pour tous les logements ou bâtiments, et doit etre joint à
la promesse de vente ou à l’acte notarie.
En cas de
location,
il est obligatoire depuis le 1er juillet 2007, pour tous les logements
ou bâtiments, et doit etre fourni par le proprietaire lors de la
signature du contrat de location.
En cas de livraison de
bâtiments neufs,
dont le permis de construire est depose à compter du 1er
juillet 2007.
VALIDITE
10 ans
